Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE D’UNE PART : - La société TARGETT FENCING EQUIPMENT S.L. domiciliée á calle Bruselas 3, esc 3, 4A, 28918 Leganés Madrid, numéro d'identité fiscal ESB72566433, désignée comme le vendeur ou le site
ET
- Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet.
www.targett-fencing.com, ci-après dénommée l’acheteur.
DESIGNATION DU VENDEUR:
TARGETT FENCING EQUIPMENT SL.
Calle Bruselas 3, esc 3, 4A
28918 Leganés, Madrid, Espagne
Tel : +34 695 81 64 42
TVA intracommunautaire : ESB72566433
Article 1
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes sur le site internet : www.targett-fencing.com. Le fait de passer une commande sur le site et de valider cette commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits commercialisés par le vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateur.
Les conditions générales de vente sont mises à disposition de l’acheteur sur le site du vendeur via le lien hypertexte « conditions générales de vente » où elles sont directement consultables.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant de passer commande en cochant la case prévue à cet effet.
La validation de sa commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, et dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur.
TARGETT FENCING EQUIPMENT SL, se réserve le droit de modifier à tout instant ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2
Les photos, visuels et logos présents sur le site restent la propriété du vendeur et ne peuvent être ni copiés, ni rattachés par lien simple ou hypertexte sans l’accord du vendeur.
Les photos et illustrations sont présentées à titre informatif. Elles ne sont pas contractuelles.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
TARGETT FENCING EQUIPMENT SL, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas d’un dommage résultant des réseaux internet tel que pertes de données, virus, rupture du service ou autre problème involontaire.
Article 3
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix de vente, conformément à l’article L.113-13 du Code de la Consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue du site internet, en euros toutes taxes comprises, hors frais d’emballage et de transport, qui restent à la charge du client.
Les frais d’emballage et de transport sont variables suivant le poids de la marchandise, son volume et sa valeur. Le prix correspondant sera précisé avant la validation de la commande.
Les frais de transport ne comprennent pas d’éventuels frais de transit, douanes, taxes qui restent à la charge du client.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout instant. Il est toutefois entendu que le prix de vente figurant au catalogue le jour de la commande sera maintenu.
Article 4
Les produits présentés sur le site sont régulièrement commandés afin d’approvisionner le stock.
TARGETT FENCING EQUIPMENT SL, confirmera sa commande à l’acheteur dans les meilleurs délais.
Selon leur disponibilité, les produits sont livrés sous 2 à 15 jours à la date de validation de la commande et voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas de rupture de stock, l’acheteur en sera avisé au plus tôt par téléphone ou par mail. Dans ce cas, l’acheteur aura la possibilité d’annuler entièrement ou partiellement sa commande.
Les commandes sont acheminées par colis postaux ou par transporteur privé si le volume de la commande est important. Les délais de livraison transmis sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de TARGETT FENCING EQUIPMENT SL.
En cas de dommage ou anomalie pendant le transport, l’acheteur devra impérativement le mentionner sur le bon de transport à signer transmis par le transporteur sous forme de « réserves manuscrites » accompagnées de sa signature et ce, dès réception des marchandises.
En cas de perte ou de retard du fait du transporteur, la responsabilité de TARGETT FENCING EQUIPMENT SL ne peut être engagée.
Article 5
TARGETT FENCING EQUIPMENT SL, se réserve l’entière et exclusive propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral, mais l’acheteur en assumera les risques dès leur sortie des locaux de TARGETT FENCING EQUIPMENT SL.
Les produits commandés sont payables en totalité par Carte de crédit ou virement bancaire.
TARGETT FENCING EQUIPMENT SL, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les paiements par carte de crédit sont sécurisés.
Article 6
Conformément à la réglementation, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation prévu par les articles du code de la consommation. Dans les 14 jours qui suivent la réception d’une commande, l’acheteur a la possibilité de renvoyer les articles à condition que ceux-ci soient en parfait état, qu’ils n’aient été ni portés, ni utilisés, ni endommagés et qu’ils soient renvoyés dans leur emballage d’origine. Les frais de port restent à la charge de l’acheteur et ne peuvent faire l’objet de remboursement ou de compensation d’aucune nature. Toutefois, s’il est avéré que TARGETT FENCING EQUIPMENT SL a commis une erreur de traitement (taille, référence, couleur), celle-ci s’engage, dans la mesure du possible, à remplacer le produit par l’article initialement commandé et remboursera le client sous forme d’avoir des frais engagés par lui pour la réexpédition à l’adresse de TARGETT FENCING EQUIPMENT SL. Dans le cas d’un échange souhaité par le client, la réexpédition se fera aux frais du client, ainsi que la différence de prix éventuelle du ou des articles échangés.
Article 7
TARGETT FENCING EQUIPMENT SL, s’engage à respecter scrupuleusement le code de déontologie des professionnels du marketing direct dans le cadre de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés. La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, sont subordonnées au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par le vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
L’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Article 8
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi espagnole. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Madrid est compétent.